La jurisprudence considère en général qu’un animal (quelque soit l’animal), est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique avec quelques précisions relatives aux chiens (chasse, troupeaux…) et aux chats (dérogation jusqu’à 1000 m du domicile).
Permanences de Mairie
Horaires d’ouverture
les lundis et mercredis de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30.
Permanences du Maire
le Maire ou un adjoint tient permanence le mercredi soir de 18h00 à 19h00.
Tél. : 03 23 72 71 04
Fax : 03 23 72 71 04